Conditions d’utilisation

[Dernière mise à jour : 8 août, 2023]

  1. Acceptation des modalités et conditions

Les présentes modalités et conditions d’utilisation du site Web (« modalités ») pour MonMeilleurTaux.ca constituent une convention juridique et sont conclues par et entre vous et Brightwise Media Inc. (faisant affaire sous le nom MonMeilleurTaux.ca et ci-après appelée « Brightwise », « nous », « notre », « nos »). Les modalités suivantes, de même que notre politique de confidentialité [insérer lien], régissent votre accès à MonMeilleurTaux.ca (« site ») et l’utilisation que vous en faites ainsi que les services rendus ou offerts par l’intermédiaire du site, y compris vos interactions avec nous dans le cadre de l’utilisation que vous en faites, que ce soit par téléphone, par courriel, par conversation en ligne ou autrement. Ensemble, le site et tous les services rendus ou offerts par l’intermédiaire du site seront appelés les « services ». Les présentent modalités ne s’appliquent pas aux sites Web, aux applications mobiles ou aux autres services de tiers. Nous ne sommes donc pas responsables de leurs politiques, procédures et pratiques. 

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ [INSÉRER LIEN], ET DE VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS OU LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE NI L’UTILISER.

Vous déclarez et garantissez que vous avez plus de 18 ans. Nous ne permettons pas aux personnes de moins de 18 ans d’utiliser nos services. Si vous êtes mineur, veuillez vous abstenir d’utiliser nos services.

  1. Modifications apportées aux présentes modalités 

Veuillez consulter périodiquement cette page pour vous tenir au courant des modifications apportées aux présentes modalités, que nous pouvons mettre à jour de temps à autre. Si nous modifions les modalités, nous les rendrons disponible sur le site, indiquerons la date de la dernière version et nous nous conformerons aux lois applicables. Votre utilisation continue des services après la prise d’effet des modalités révisées indique que vous avez lu, compris et accepté la version actuelle de la politique. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications apportées aux modalités, veuillez cesser d’utiliser les services. De plus, si vous recommencez à utiliser les services, vous êtes considéré comme ayant accepté les modalités alors en vigueur. 

Il est entendu que la résiliation des présentes modalités lorsque vous cessez d’utiliser le site n’aura aucune incidence sur les contrats que vous aurez conclus avec des institutions financières tierces et d’autres prêteurs hypothécaires.

  1. Rôle de MonMeilleurTaux.ca dans la prestation des services

Pour profiter pleinement des services, il est important de comprendre notre rôle dans la prestation des services.

MonMeilleurTaux.ca est un organisateur et agrégateur d’information qui fournit un service de comparaison des taux hypothécaires. Vous comprenez que MonMeilleurTaux.ca n’est pas un courtier en hypothèque, un prêteur ni un fournisseur de produits financiers. Bien que nous puissions vous référer à des professionnels de l’hypothèque, nous n’exerçons aucune activité de courtage ou de prêt hypothécaire. Nous n’approuvons, ne recommandons ni ne connaissons par ailleurs les modalités d’aucune entente entre vous et l’un de nos partenaires. Il vous incombe de veiller à ce que toute telle entente soit dans votre propre intérêt. Cela comprend la conduite de vos propres recherches et la consultation d’un professionnel. Nous ne serons pas une partie à une telle entente ni n’en serons tenus responsables.

Lorsque vous envoyez de l’information sur le site, vous nous autorisez à utiliser cette information et à la fournir à nos partenaires. En nous fournissant cette information, vous consentez à ce que nous et nos partenaires communiquions avec vous par téléphone, par SMS, par courriel, par la poste ou autrement. Pour de plus amples renseignements sur la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de confidentialité [insérer lien].

Vos renseignements peuvent être utilisés par nos partenaires à des fins non définies dans les présentes modalités. Nos partenaires peuvent définir leurs propres conditions d’utilisation à votre égard. Nous ne serons pas une partie à une entente, implicite ou explicite, que vous pourriez avoir avec nos partenaires relativement à l’utilisation de vos renseignements et aux conséquences pouvant découler de cette utilisation, ni n’en serons tenus responsables.

Afin de vous servir, nous avons besoin que vous fournissiez des informations exactes et complètes, notamment vos coordonnées, afin que nous ou nos partenaires puissions vous contacter rapidement. Vous pouvez être prié de fournir certains renseignements, notamment votre nom et vos coordonnées. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l’accès au site à toute personne qui fournit de l’information inexacte ou trompeuse.

Nous ne générons pas directement l’information sur les services de tiers que vous voyez sur le site, et cette information nous est plutôt fournie par des tiers (généralement des institutions financières). Cette information peut être inexacte ou incomplète sans faute de notre part (par exemple, parce que l’institution financière a modifié son taux d’intérêt, mais ne nous a pas encore informés de la modification). Lorsque cela se produit, votre capacité d’utilisation des services peut être compromise sans faute de notre part, et nous ne pouvons accepter aucune responsabilité à l’égard des problèmes ou des dommages pouvant survenir relativement à ces services de tiers. Vous êtes responsable de vérifier toute information reçue par l’intermédiaire de nos services avant d’agir ou d’utiliser cette information. Si vous choisissez de communiquer avec l’un de nos partenaires, vous convenez que vous le faites entièrement à vos propres risques.

Le site ne saurait se substituer aux conseils juridiques, d’investissement ou professionnels réels d’une personne compétente titulaire d’un permis dans son domaine de compétence. L’information et les services offerts sur ce site sont fournis en tenant compte du fait que MonMeilleurTaux.ca n’intervient pas dans la prestation de services ou de conseils juridiques ni d’autres services ou conseils professionnels. Votre utilisation du site est assujettie aux mises en garde et aux avertissements additionnels qui peuvent apparaître tout au long du site.

Vous comprenez que nous pouvons recevoir un paiement pour nos services, par exemple sous la forme de commissions pour recommandation. Il n’y a pas de frais pour vous. Tout paiement est exigible en vertu d’une convention distincte intervenue entre nous et le professionnel ou le tiers concerné. Votre utilisation de nos services constitue votre reconnaissance et votre acceptation de cette entente de rémunération.

Vous convenez que nous pouvons modifier les services fournis ou les présentes modalités à tout moment. Ces modifications peuvent prendre effet immédiatement, et vous convenez que l’utilisation continue de nos services signifie que vous acceptez les nouvelles modalités et que les services subséquents seront régis par les nouvelles modalités.

Si vous décidez de conclure ou d’obtenir un service par l’intermédiaire du site, votre conclusion d’un prêt hypothécaire, d’une opération ou d’un produit financier n’est pas régie par les présentes modalités et fera l’objet d’un contrat distinct avec les institutions financières tierces ou autres sociétés de financement hypothécaire avec qui vous faites affaire. 

  1. Mise en garde concernant les services

Brightwise, qui exploite le site MonMeilleurTaux.ca, est une filiale en propriété exclusive de nesto Inc. (« nesto »), un courtier en hypothèque et un prêteur hypothécaire. Les produits financiers nesto figurent dans la liste des produits financiers énumérés sur le site; toutefois, tous les produits financiers sont classés selon les taux et les critères de sélection des utilisateurs et, par conséquent, les produits nesto ne bénéficient d’aucun traitement ni avantage préférentiel par rapport aux autres produits financiers énumérés sur le site.

  1. Conditions d’utilisation

À titre de condition à votre accès au site et à votre utilisation de celui-ci, vous convenez que vous ne pouvez utiliser le site qu’à des fins licites et conformément aux présentes modalités. 

Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, vous garantissez et convenez que vous ne devez pas :

  1. contrevenir de quelque manière que ce soit à une loi ou à un règlement fédéral, provincial, local ou international applicable, y compris, notamment, les lois sur l’exportation de données ou de logiciels, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de publicité et de protection de la vie privée d’autrui) ni publier du matériel pouvant donner lieu à une responsabilité civile ou criminelle en vertu des lois ou des règlements applicables ou qui pourrait autrement entrer en conflit avec les présentes modalités et notre politique de confidentialité [insérer lien];
  2. inclure tout contenu du site dans ou avec un produit ou un service que vous ou d’autres membres de votre groupe ou qui vous sont liés proposez, ni copier tout contenu du site sur votre propre site Web ou sur un autre site Web ou application, ni autrement « reproduire » tout contenu du site sur un autre serveur;
  3. utiliser le site de quelque façon que ce soit qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, entraver les ressources du système, comptes, serveurs, réseaux, sites affiliés ou liés du site, connectés au site ou accessibles par l’intermédiaire du site, en compromettre la sécurité, nuire à leur fonctionnement ou les utiliser autrement de manière abusive (y compris télécharger, publier ou autrement transmettre sur le site des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers ou d’autres fichiers ou programmes informatiques qui sont potentiellement nuisibles, destructeurs ou qui peuvent imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure du site; ou utiliser un robot, une araignée ou un autre programme ou dispositif automatique ou un processus manuel pour surveiller, copier, résumer ou extraire autrement de l’information du site ou du contenu en totalité ou en partie; ou utiliser le site ou son contenu dans tout couplage ou forage de données, y compris la collecte ou l’utilisation de renseignements sur d’autres utilisateurs ou distributeurs, comme leurs adresses courriel, sans leur consentement; ou contourner ou violer autrement toute authentification d’utilisateur, tout mot de passe, toute mesure de sécurité ou de contrôle à l’égard du site ou de toute autre ressource Internet ou système informatique);
  4. utiliser le site ou son contenu de quelque manière que ce soit qui soit exploiteuse, obscène, nuisible, menaçante, abusive, harcelante, haineuse, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violente, incendiaire ou discriminatoire en raison de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, d’un handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge ou pour un autre motif légalement interdit, ou qui est autrement répréhensible, cette détermination devant être faite à l’entière discrétion de MonMeilleurTaux.ca;
  5. utiliser le site de quelque manière qui pourrait diluer ou déprécier le nom et la réputation de MonMeilleurTaux.ca, des marques (au sens des présentes), des partenaires, des concédants de licence, des fournisseurs de contenu, des fournisseurs de services ou des entrepreneurs de ceux-ci, selon le cas; 
  6. faire obstacle à l’utilisation et à la jouissance par d’autres personnes du site ou d’Internet en général; 
  7. dissimuler ou faussement représenter l’auteur ou l’origine de tout message ou de toute communication, ou usurper l’identité d’une personne, ou faussement déclarer ou autrement déformer une affiliation avec toute autre personne, y compris tout représentant de MonMeilleurTaux.ca;
  8. divulguer des images d’une personne ou des renseignements privés concernant une personne (notamment des noms, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des adresses postales, des numéros d’assurance sociale ou d’autres numéros de sécurité) sans l’autorisation de cette personne;
  9. publier ou envoyer sur le site du matériel qui contreviendrait à l’une des restrictions énoncées dans les conditions.
  1. Communications

Si nous avons votre consentement pour le faire conformément à la législation applicable, qu’il soit implicite ou explicite, vous pouvez être contacté par MonMeilleurTaux.ca, ses partenaires identifiés ou leurs représentants respectifs par téléphone (sur une ligne enregistrée), par appel automatisé, par appel préenregistré, par message texte, par courriel, par télécopieur, par téléphone ou par tout autre moyen, mais vous pouvez choisir de ne pas recevoir de telles communications à tout moment. 

Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications de la part de MonMeilleurTaux.ca ou de ses partenaires, vous pouvez choisir de vous exclure en cliquant ou en saisissant (selon le cas) le mécanisme de désabonnement fourni dans le cadre de communications écrites, ou en nous indiquant que vous ne souhaitez pas être appelé de nouveau, dans le cas de communications verbales. Nous tenterons de répondre immédiatement à votre demande, mais il peut nous falloir jusqu’à 10 jours pour traiter une demande de désabonnement. 

  1. Vie privée et confidentialité

Nous respectons votre vie privée. Pour de plus amples renseignements sur la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements personnels, veuillez consulter notre politique de confidentialité [insérer lien].

Lorsque vous utilisez nos services, vous pouvez avoir accès à des renseignements confidentiels au sujet de MonMeilleurTaux.ca ou d’autres entités, comme des renseignements financiers, stratégiques et commerciaux. Les renseignements confidentiels sont des renseignements qui devraient être de nature confidentielle et qui ne sont pas accessibles au public. Vous ne pouvez pas utiliser ou divulguer ces renseignements confidentiels, sauf aux fins de votre utilisation des services.

  1. Propriété intellectuelle

« Propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle prévus en vertu de la législation sur les brevets, la législation sur le droit d’auteur (droits d’auteur enregistrés et non enregistrés et œuvres d’auteur non publiées), la législation sur les marques de commerce, la législation sur les brevets de dessin ou de modèle ou sur les dessins industriels, ou de tout autre principe de common law applicable à la protection des renseignements ou droits exclusifs incorporels, y compris la législation sur les secrets commerciaux ou le savoir-faire en général, ou l’expression ou utilisation de telles idées, et tous les droits ou toutes les revendications à l’égard de ce qui précède. 

Vous convenez et reconnaissez que les services sont la propriété intellectuelle de MonMeilleurTaux.ca, et que le contenu peut être protégé par des droits d’auteur appartenant à MonMeilleurTaux.ca ou à ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas copier le contenu de nos services ni utiliser nos marques de commerce sans notre autorisation écrite. Plus particulièrement, certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques ou dessins figurant sur le site, y compris, notamment MonMeilleurTaux.ca et le logo de MonMeilleurTaux.ca, constituent des marques de commerce, des appellations commerciales, des présentations commerciales et/ou des produits et services associés de MonMeilleurTaux.ca, de ses partenaires, d’un concédant de licence, d’un fournisseur de contenu, d’un fournisseur de services ou d’un entrepreneur de MonMeilleurTaux.ca ou de tout autre tiers (collectivement, les « marques » ) et peuvent être protégés au Canada ou ailleurs et leur affichage sur le site ne transmet ni ne crée aucune licence ni aucun autre droit sur les marques. Toute utilisation de l’une ou l’autre des marques, en totalité ou en partie, qui sont accessibles par l’intermédiaire du site sans l’autorisation écrite préalable de MonMeilleurTaux.ca ou de ce tiers est strictement interdite. Vous ne pouvez pas enregistrer de noms de domaine correspondant aux marques.

Vous pouvez faire des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations ou d’autres commentaires concernant les services (« commentaires »). Toutefois, si vous le faites, vous convenez et comprenez que nous sommes propriétaires de tous les droits (y compris les droits moraux), titres et intérêts à l’égard des commentaires. Vous nous cédez par les présentes, sans limitation de quelque nature, tous les droits, titres et intérêts qui s’y rattachent, et nous acceptons par les présentes cette cession.

  1. Liens vers d’autres sites Web et publicité

Pour votre commodité, ce site peut fournir des liens ou des pointeurs vers d’autres sites qui ne sont pas exploités par MonMeilleurTaux.ca (« sites de tiers »). Nous ne faisons aucune déclaration à l’égard d’autres sites qui peuvent être accessibles à partir de ce site. Si vous choisissez d’accéder à ces sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers et n’acceptons aucune responsabilité à l’égard de ces sites, ni pour quelque perte ou dommage pouvant découler de votre utilisation de ces sites de tiers. Vous êtes assujetti aux modalités et conditions de ces sites de tiers.

  1. Exonération de garanties

NOUS EXCLUONS PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET GARANTIES À L’ÉGARD DU SITE ET DES SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTRES, ET NOTAMMENT TOUTE DÉCLARATION, CONDITION OU GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE. LA DISPOSITION QUI PRÉCÈDE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

NOTAMMENT, ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, NOUS NE GARANTISSONS AUCUN NIVEAU PARTICULIER DE TEMPS DE FONCTIONNEMENT OU DE DISPONIBILITÉ DES SERVICES. LES SERVICES PEUVENT DEVENIR INDISPONIBLES POUR DE NOMBREUSES RAISONS, NOTAMMENT LA MAINTENANCE PRÉVUE ET NON PRÉVUE PAR NOUS.

  1. Limitation de la responsabilité

À L’EXCEPTION DES FAUTES INTENTIONNELLES OU DE LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE, NOUS NE SERONS PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES SERVICES, NOS ACTIONS OU INACTIONS, OU LES PRÉSENTES MODALITÉs (Y COMPRIS LA VIOLATION DES PRÉSENTES MODALITÉs), OU QUI Y SONT LIÉS. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE À TOUS LES DOMMAGES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), À L’ÉGARD DE BIENS, DE LA VIE PRIVÉE, EN VERTU DE LA LOI OU AUTREMENT. LE TEXTE QUI PRÉCÈDE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

NOTAMMENT, ET SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE LA PERTE DE TEMPS, DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, OU DES HONORAIRES D’AVOCAT ET DES FRAIS DE LITIGE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE.

  1. Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, vous convenez de défendre et d’indemniser MonMeilleurTaux.ca, sa société mère, ses filiales, les membres de son groupe et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs à l’égard des réclamations, responsabilités, dommages, jugements, indemnités, pertes, frais ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre violation des présentes modalités ou de votre utilisation du site.

  1. Résiliation

Nous pouvons résilier les présentes modalités sans motif et sans préavis si nous décidons de mettre fin aux services en totalité ou en partie. Nous pouvons également résilier les présentes modalités si vous violez les modalités d’utilisation énoncées à l’article 5 ou si vous contrevenez par ailleurs de façon importante aux présentes modalités.

Vous pouvez résilier les présentes modalités sans motif à tout moment en cessant d’utiliser les services. Si vous recommencez à utiliser les services, les présentes modalités s’appliqueront. 

De plus, la résiliation des présentes modalités par l’un ou l’autre d’entre nous n’aura aucune incidence sur les contrats que vous avez conclus avec des institutions financières tierces et n’aura aucune incidence non plus sur tout autre contrat que vous avez conclu avec nous.

  1. Divers
  2. Droit applicable

Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et sont interprétées conformément à celles-ci. La Loi sur les conventions de vente internationale, LRO 1990, c. I.10 ou toute législation similaire, ne s’applique pas aux présentes modalités. 

  1. Choix du forum

Toute action ou instance découlant du présent site ou s’y rapportant et aux termes des présentes modalités sera intentée devant les tribunaux de la province de Québec et/ou la Cour fédérale du Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans toute telle action ou instance. Vous renoncez à toute objection à la juridiction que ces tribunaux exercent sur vous et au lieu où siègent ces tribunaux.

  1. Entente intégrale

Les présentes modalités (en leur version modifiée de temps à autre) constituent l’entente intégrale entre vous et nous concernant les services. Les présentes modalités (et leurs modifications) remplacent et annulent quelque convention, contrat, entente ou déclaration antérieurs ou existants concernant les services.

Il est entendu que, malgré cette clause d’Entente intégrale, vos achats de produits ou services financiers seront assujettis à des ententes distinctes avec des tiers.

  1. Divisibilité 

Si une disposition des présentes modalités est invalide, illégale ou inopposable dans un territoire, cette invalidité, illégalité ou inopposabilité n’aura aucune incidence sur toute autre modalité ou disposition des présentes modalités ni n’aura pour effet d’invalider ou de rendre inopposable cette disposition dans un autre territoire.

  1. Renonciation

L’omission d’exercer, ou tout retard à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant des présentes modalités ene constitue pas une renonciation à celui-ci ni ne peut être interprété en ce sens; et l’exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège aux termes des présentes n’empêche pas tout autre exercice de celui-ci ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

  1. Recours cumulatifs

Les droits et recours aux termes des présentes modalités sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, aux autres droits et recours disponibles en vertu de la loi ou autrement.

  1. Cession

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits découlant des présentes modalités sans notre consentement écrit. 

  1. Maintien en vigueur

Les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 14 continueront de s’appliquer après la résiliation des présentes modalités, peu importe le motif, et continueront de vous lier et de nous lier.

  1. Statut des parties

Les présentes modalités ne créent aucune relation d’emploi, de société de personnes, de mandat, de fiducie, de franchise ou de coentreprise. 

  1. Modifications

Les présentes modalités ne peuvent être modifiées ou suspendues qu’en suivant la procédure indiquée à l’article 2 ci-dessus. 

  1. Communiquer avec nous

Les demandes de renseignements générales peuvent être envoyées aux coordonnées suivantes:

Brightwise Media Inc.
2200, rue Stanley
Montréal Québec
H3A 1R6

Courriel : legal@brightwise.ca